CONDITIONS GENERALES

CONDITIONS GENERALE DE LOCATION SANS CHAUFFEUR

Le loueur loue au locataire signataire du présent contrat le véhicule, suivants les clauses et conditions ci-après que le locataire accepte sans réserve.

LOCATAIRES

L’âge minimal pour louer une voiture CARLUX est de 21 ans ou 25 ans selon les différentes catégories de véhicules. Les locataires doivent être titulaire d’un permis de conduire en cours de validité émis depuis plus

de trois ans pour toutes les catégories*

Particuliers :

– Carte d’identité en cours de validité

– Carte Bleue, American Express

Sociétés :

Extrait de K-Bis, bon de commande, chèque ou carte bancaire et relevé de compte bancaire.

Artisans :

Numéro d’inscription au RC ou au RM, Carte Bancaire et relevé de compte bancaire.

L’adresse permanente du locataire pourra être vérifiée. Seuls les conducteurs désignés sur le contrat de location CARLUX, au moment de la location sont autorisés à conduire le véhicule loué. Quel que soit le mode

de paiement, la sté CARLUX se réserve la faculté d’effectuer toutes vérifications nécessaires et de consentir ou non à la location.

Validité territoriale :

La circulation est interdite à l’étranger sans l’autorisation au préalable de l’agence et entraîne la déchéance de toutes garanties et assurances.

ARTICLE1 : MISE A DISPOSITION ET RESTITUTION DE VEHICULE

Le véhicule est mis à disposition du locataire ; il devra être restitué au même lieu pendant les heures d’ouvertures normales du loueur. Dans le cas contraire, le locataire devra payer au loueur une indemnité

kilométrique ou un forfait indiqué dans le tarif en vigueur par kilomètre séparant la station de départ de celle où le véhicule a été laissé.

ARTICLE 2 : ETAT DU VEHICULE

Le locataire reconnaît que le véhicule ne comporte aucune marque apparente de détérioration, est en bon état de marche et de propreté, et que les pneumatiques sont en bon état et sans coupure. En cas de

détérioration de l’un des pneumatiques pour une autre cause que l’usure normale, le locataire s’engage à le remplacer immédiatement à ses frais par un pneumatique identique de même marque et d’usure égale.

Les réparations des crevaisons aux pneumatiques sont également à la charge du locataire. De même les détériorations causées aux jantes du véhicule restent à la charge du locataire. Les compteurs et leurs prises ne

pourront être violés : en cas d’infraction constatée à cette prescription, le locataire devra payer la location sur la base de 500 km/jour, indépendamment des poursuites pour utilisation frauduleuses. Le locataire est

responsable des dégradations autres que l’usure normale subie par le véhicule pour toutes causes étrangères au fait du loueur, en particulier les marchandises transportées ne doivent pas être susceptible de

détériorer le véhicule tant par elles-mêmes que par leur emballage ou leur arrimage. Les dégradations intérieures du véhicule, causées volontairement ou involontairement (bris d’accessoires, brûlures des siéges par

des cigarettes, etc.…) demeurent toujours à la charge du locataire même si celui-ci a souscrit au complément pour réduction de la franchise.

ARTICLE 3 : GARDE ET UTILISATION DU VEHICULE

Le locataire assume la garde du véhicule et la maîtrise des opérations de conduite et de transport. Sous risque d’être exclu de la garantie d’assurance et donc de se trouver en état de non assurance, le locataire

s’engage à ne pas laisser conduire le véhicule par d’autres personnes que lui-même ou celles agrées par le loueur et donc il se porte garant conformément à l’article 1384 du Code Civil. Il s’engage, par ailleurs, à ce

que le véhicule ne soit pas utilisé.

A-Propulser ou tirer tout véhicule quelconque ou remorque, sauf si stipulé sur le contrat.

B-Par une personne sous influence éthylique ou narcotique

C-Dans le cadre de compétition

D-Pour le transport à titre onéreux de passagers, quelque soit le mode de rémunération choisi

E-En surcharge, le véhicule loué transportant un nombre de passagers supérieur à celui autorisé, ou un chargement dont le poids excède la charge utile dudit véhicule ; en cas d’inobservation de cette prescription ,

le locataire serait responsable des conséquences, quelque soit leur importance.

F-Par une personne ayant fourni au loueur une fausse identité, ou âge ou une adresse inexacts. Il est précisé que le véhicule ne pourra être conduit que par les personnes désignées au contrat.

G-Pour transporter des marchandises dangereuses (inflammables ou explosives) ou pouvant laisser dégager de mauvaises odeurs. Par ailleurs, le locataire ne peut en aucun cas céder, vendre, hypothéquer où mettre

en gage le présent contrat, le véhicule, son équipement, son outillage, ni les traiter de manière à porter préjudice au loueur.

H-Le locataire est soumis à toutes les obligations législatives, réglementaires, douanières ou toutes lois relatives au transport de marchandise qu’il effectue au moyen du véhicule fourni par le loueur, transport public

ou privé, selon l’usage auquel il affecte le véhicule. La responsabilité du locataire dure pendant toute la période durant laquelle le véhicule a été mis à sa disposition. Le preneur est le seul responsable des

déclarations et paiement des droits et taxes concernant la circulation des marchandises (douane, octroi, régie, etc.…), le loueur se réservant expressément au cas ou il viendrait à être mis en cause, le droit de se

retourner vers le locataire et lui demander réparation intégrale du préjudice subi.

ARTICLE 4 :

Le locataire s’engage à payer au loueur dès la fin de la location et restitution du véhicule effectué :

A-une redevance « kilométrique » calculée au taux prévu pour le nombre de kilomètres parcourus par ledit véhicule durant la durée de sa location, suivant l’indication du compteur installé sur ledit véhicule par le

fabricant. En cas de défaut du fonctionnement su compteur kilométrique, il appartient au client de prévenir immédiatement le loueur sous peine de se voir facturer 500km/jour de location au tarif en vigueur.

B-Les redevances concernant la durée de location, et si demandée par le locataire le montant de la renonciation au paiement de certain dommages en cas de collision, et les primes de la garantie assistance médicale

et mécanique, conducteur et personnes transportées.

C-La redevance complémentaire pour rapatriement du véhicule si ce dernier est laissé à un autre endroit que prévu sans l’accord du loueur.

D-Tout impôts, taxes et contributions directes ou indirectes payable sur les redevances, primes, frais et indemnités prévues aux alinéas a, b, c.

E-Toutes amendes, frais et dépenses et impôts sur toutes les infractions à la législation relative à la circulation, au stationnement, applicable au cours de la durée du présent contrat, sous réserve toutefois des

infractions qui résulteraient d’une faute incombant au loueur.

F-Les frais encourus par le loueur pour assurer la réparation des dégâts du fait de collision ou autres dommages causés audit véhicule, étant entendu toutefois que la responsabilité du locataire, et à condition qu’il

ait strictement observé toutes les clauses et conditions du présent contrat. Sera limitée au montant maximum de franchise indiqué dans le tarif en vigueur.

ARTICLE : 5 CLAUSE PENALE

A-L’inobservation de l’article 4 du présent contrat entraînera, outres les frais répétables et intérêts moratoires, l’application à titre de clause pénale, d’une indemnité fixée forfaitairement à VINGT POUR CENT(20%)

des sommes restant effectivement dues.

B-Le montant de l’indemnité calculée à titre de clause pénale ne pourra être inférieur à une somme minimum de 500_

ARTICLE 6 : ASSURANCES

Les assurances peuvent être souscrites par le locataire en transférant le contrat d’assurance de son propre véhicule, ou bien en souscrivant une assurance tous risques moyennant un supplément de 25% de nos

tarifs de location. Seul le locataire et les conducteurs agréés par le loueur, conformément à l’article 3, peuvent se prévaloir de la qualité d’assuré. Quelle que soit la nature de l’assurance, en cas de vol, d’incendie ou

d’accident responsable ou sans tiers identifié, la responsabilité du locataire est engagée à concurrence des franchises (non rachetables) suivantes :

Catégorie Incendie ou accident Vol

SUPERSPORTIVE 15000€ TTC 20000€ TTC

GT 20000€ TTC 25000€ TTC

4X4-CABRIO-BERLINE 20000€ TTC 25000€ TTC

Si un tiers est identifié et que sa responsabilité est clairement établie, cette franchise sera remboursée proportionnellement à la part de responsabilité restant au locataire.

A-Le locataire est tout locataire avisé autorisé s’engage donc à participer comme assurés au bénéfice d’une police d’assurance automobile dont copie est à la disposition du locataire au principal établissement son

loueur. Cette police couvre les dommages en illimité contre les tiers suivant la réglementation en vigueur dans le pays ou le véhicule est immatriculé.

B-Le locataire donne par présent contrat son accord à ladite police et s’engage à en observer les clauses et les conditions. De plus, le locataire s’engage à prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts

du loueur et de la compagnie d’assurance du loueur en cas d’accident au cours de la durée du présent contrat, et notamment :

-déclarer au loueur dans les 24 heures tout accident, vol ou incendie et alerter immédiatement les autorités de police pour tout vol ou accident corporel,

-mentionner dans la déclaration de sinistre particulièrement les circonstances, les noms et adresses des témoins éventuels, le nom et l’adresse de la compagnie d’assurance de la partie adverse, ainsi que le numéro

de police,

-joindre à cette déclaration tout rapport de police, de gendarmerie, récépissé de déclaration de plainte etc.…

-ne discuter en aucun cas la responsabilité ni traité ou transiger avec des tiers relativement à l’accident

-ne pas abandonner ledit véhicule sans prendre soin d’assurer sa sauvegarde et sa sécurité

C-En cas de sinistre avec dommages au véhicule résultant d’une collision avec un tiers ou avec un corps fixe ou mobile, une franchise selon le tarif en vigueur sera à la charge du locataire. La non remise dans un délai

de 24 heures d’un constat amiable ou d’une déclaration d’accident entraînera la facturation totale des réparations consécutives aux sinistres. Toutefois, même si le locataire accepte de payer le complément pour

réduction de franchise, il restera responsable de tous les dommages causés aux parties supérieures de la carrosserie à la suite d’un choc contre un corps fixe (pont, tunnel, porche, branches d’arbres et autres objets

surplombants). Il est de même pour les dégâts occasionnés à la carrosserie et aux parties mécaniques situés sous le véhicule (train avant, carter d’huile etc…)

D-Le loueur ne sera pas responsable de toutes pertes ou dommages causés à tous biens et valeurs quelconque transportés et laissés dans ou sur ledit véhicule après sa restitution.

E-Le locataire à la garde juridique du véhicule suivant l’article 1384 du Code Civil ; il s’engage à le tenir fermé à clef en dehors des périodes d’utilisation. En cas de vol il est couvert par la compagnie d’assurance du

loueur sous réserve du respect des conditions au paragraphe « b » de l’article 6 des présentes conditions et la condition de restitution des clefs, des documents de bord du véhicule et du certificat de dépôt de

plainte pour vol remis par les autorités compétentes. En cas de vol, une déclaration officielle de vol (procès-verbal de police) devra être remis à l’agence « CARLUX» avec les composants de l’alarme et les clefs du

véhicule. Si ces conditions ne sont pas respectées, le locataire sera tenu responsable et facturé de la totalité de la valeur du véhicule augmentée des frais d’immobilisation tels que déterminés par un expert ainsi que

des frais de dossier.

F-Le véhicule n’est pas assuré que pour la durée de la location. Passé ce délai, et sauf si la prolongation est acceptée, le loueur décline toutes responsabilités pour les accidents que le locataire aurait pu causer et dont

il devra faire son affaire personnelle.

ARTICLE 7 : EMPECHEMENT DU LOUEUR

En aucune circonstance, le locataire ne pourra réclamer de dommages et intérêts, soit pour retard dans la livraison du véhicule, soit pour annulation de la location ou immobilisation dans le cas de pannes ou

réparations intervenues au cours de la location.

ARTICLE 8 : DUREE DU CONTRAT

La location est consentie pour une durée déterminée.

Prolongation :

Le locataire s’engage à restituer le véhicule à la date prévue au contrat de location ; la remise au loueur du véhicule au lieu convenu faisant seule cesser la location. Pour le cas ou le locataire voudrait conserver son

véhicule pour une durée supérieure à celle initialement convenue, il devra après avoir obtenu l’accord du loueur, faire parvenir sans délai le montant de la location en cours sous peine de s’exposer à des poursuites

judicaires pour détournement de véhicule et abus de confiance. Si le véhicule n’est pas restitué au loueur à l’échéance convenue, en l’absence d’accord écrit pour une éventuelle prolongation, le loueur se réserve le

droit de reprendre son véhicule en quelque lieu où il se trouve et aux frais du locataire sans que ce dernier puisse se prévaloir d’une rupture abusive de location.

RUPTURE DU CONTRAT :

Le non-respect par le locataire des conditions de location entraînera la résiliation de la location, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être, le cas échéant, réclamés par le loueur.

ARTICLE 9 : COMPETENCE

En cas de contestation relative à l’exécution du présent contrat, les tribunaux de la ville du loueur sont seuls compétents